Les conditions générales de prestation de service présentent les droits et obligations entre, d’une part, BM Make Up Artist, micro-entreprise, immatriculé au SIREN n°844 496 810, dénommé « Le Prestataire», vendant les prestations de service définies sur le présent devis, et d’autre part la personne physique ou morale, dénommée « Le Client », achetant une ou plusieurs de ses prestations.

Article 1 : application des conditions générales – opposabilité

Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de prestation de services à l’exclusion de tout autre document.

Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir sur les présentes conditions générales de prestation de services.

L’exécution de toute prestation par le Prestataire implique de la part du Client l’acceptation des présentes conditions générales, et la renonciation à ses propres conditions générales d’achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment de l’une quelconque des présentes conditions générales de prestation de services, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

Article 2 : contrat – devis

Chaque commande du Client est généralement précédée d’un devis gratuit, établi par Le Prestataire, sur la base des informations communiquées par le Client.

Le devis ainsi que les présentes conditions constituent une proposition de contrat qui est adressé par Le Prestataire au Client, par courrier postal ou courrier électronique.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, Le Client doit retourner au Prestataire le contrat sans aucune modification, soit par courrier postal ou par courrier électronique signé avec la mention « bon pour accord ». À défaut de réception de l’acceptation du devis, Le Prestataire se réserve le droit de ne pas honorer sa prestation.

Sans aucune confirmation de sa commande, selon les modalités définies ci-dessus dans le délai indiqué sur le devis, ce dernier est réputé caduc.

Article 3 : prix

Le tarif des prestations vendus sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du devis au Client. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. TVA non applicable – article 293 B du CGI.

Les tarifs sont garantis durant la période de validité inscrite sur le devis.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment sa grille tarifaire, qui sera applicable à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à la date de modification.

Article 4 : réservation et modalités de règlement

Le règlement s’effectue exclusivement en euros par chèque, espèce ou virement bancaire, sur le compte dont les coordonnées ont été communiquées par Le Prestataire lors de l’envoi du devis. Les cartes de crédit ne sont pas acceptées.

Le règlement des services du Prestataire est échelonné comme suit :

 

• Mariages : 1er acompte de 30 % à la réservation accompagné du contrat daté et signé | 2ème acompte de 30 % lors de l’essai et le solde de 40 % la semaine ou au plus tard le jour de l’évènement.
• Evènements : acompte de 50% à la réservation accompagné du devis daté et signé et Solde de 50% à réception de facture.
• Prestations Professionnels : acompte de 30% à la réservation accompagné du contrat daté et signé et le solde de 70% à réception de facture.
• Cours de Maquillage et autres prestations : au comptant sans escompte.

Le devis ou la facture pourra être modifié en cas d’ajout d’options ou de prestations complémentaires. Elles devront faire l’objet d’un règlement le jour de l’événement.

Article 5 : frais annexes

Le Client s’engage à dédommager Le Prestataire des dépenses professionnelles afférentes à la prestation et à l’événement en lui-même notamment les frais de déplacements comprenant :

 

• Une indemnité kilométrique au-delà de 30 km du domicile du Prestataire jusqu’au lieu de l’événement, péages (Aller et Retour)
• Un Billet de train ou billet d’avion Aller – Retour
• L’hébergement si nécessaire
• Les repas éventuels
• Tout autres frais professionnels

La liste non exhaustive, les deux parties s’accordent à discuter entre elles de toute dépense de ce type avant l’événement. Le Prestataire s’engage à fournir, si nécessaire, les preuves de l’existence de ces dépenses qui fera l’objet d’un devis détaillé.

Article 6 : délai de paiement et pénalités de retard

Sauf disposition contraire prévue au contrat, la facture est payable à la date indiquée sur celle-ci. En cas de désaccord sur une partie de la facture, Le Client s’oblige à payer sans retard les parties non contestées, et à indiquer sous 5 jours ouvrables et par lettre recommandée avec accusé de réception au Prestataire le motif de la contestation. A défaut de réclamation, Le Client se voit appliquer des pénalités de retard sur les montants restant dus.

En cas de retard de paiement, sera exigible, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

En outre, ce défaut de paiement peut ouvrir droit à facturation d’un intérêt de retard calculé au taux d’intérêt légal applicable dès le 1er jour de retard au profit du prestataire La pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Tous les frais que Le Prestataire est amené à supporter au titre de recouvrement de créances restant dues sont à la charge du Client.

Article 7 : délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L121-21 et suivants du Code de la consommation, et dans le cas d’une vente à distance à un non professionnel, Le Client a la faculté de se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 14 jours à compter du jour de la conclusion dudit contrat, telle que stipulée à l’article 2 des présentes. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Article 8 : annulation

Toute annulation du fait du Client signifiée par écrit au Prestataire, hors de la période de rétractation, et ce quelles qu’en soient les causes, dégagent immédiatement Le Prestataire de toute obligation envers le Client, qui ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date, ni au remboursement des sommes déjà versées.

 

• Les acomptes déjà versés ne seront pas remboursés
• Si l’annulation intervient dans les 2 mois précédent l’évènement l’intégralité de la prestation sera due à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat

Article 9 : propriété intellectuelle

 

Le Prestataire est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment le nom de domaine, les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, savoir-faire et services.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite au préalable du Prestataire, conformément à la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et modifié par la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 – art. 21 du Code de la propriété intellectuelle, sauf dans les cas prévus par l’article L 122-5 dudit code, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code pénal.

Article 10 : protection des données personnelles

La protection des données à caractère personnel des Clients est importante pour Le Prestataire. Ainsi, Le Prestataire mettra tout en œuvre pour minimiser leur collecte, protéger et sécuriser les données du Client conformément au règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679.

Le Client est renvoyé à la politique de confidentialité présente sur le Site https://bmmakeupartist.fr qui reprend toutes les informations concernant le responsable du traitement des données, la collecte, la finalité, la durée de conservation ainsi que l’exercice des droits du Client.

Article 11 : obligations du prestataire

Le Prestataire a l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’il juge nécessaire et suffisant pour satisfaire ses clients, dans la limite des services contractualisés, avec obligation de moyens définis à l’article 1 des présentes.

Le Prestataire a l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’elle juge nécessaires et suffisants pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure, elle doit informer Le Client dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.

En cas d’indisponibilité pour la date souhaitée, Le Prestataire a l’obligation de proposer au Client un ou plusieurs prestataires équivalents ou similaires pour les services contractualisés. Cette nouvelle proposition du Prestataire n’engage en aucun cas Le Client, qui est libre de l’accepter ou non. En cas de refus de la nouvelle proposition, le ou les acomptes sont remboursés au Client dans les 30 jours, à compter de la réception par Le Prestataire du refus écrit de ladite proposition.

Article 12 : force majeure – cas fortuit

Est un cas de force majeure ou un cas fortuit tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de la volonté du Prestataire et faisant obstacle à la réalisation des services vendus, notamment les actes de puissance publique, les hostilités, les guerres, les attentats, les émeutes, le fait du prince, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les intempéries exceptionnelles, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche du Prestataire ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que les avaries, les défaillances ou les retards d’un ou plusieurs prestataires, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le service, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières etc…

La partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier à l’autre partie le commencement et la fin de cet événement dès qu’elle en a connaissance, et au plus tard dans un délai de 1 (un) jour ouvré, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.

Article 13 : juridiction compétente – droit applicable

Tout litige portant sur la prestation de service et les présentes conditions générales sont soumises au droit français et doivent être interprétées conformément à celui-ci.